Abdullah al-Senussi

La Libye conteste la recevabilité de l'affaire de la CPI

Le gouvernement libyen a contesté la recevabilité de l’affaire de la CPI contre al-Senussi utilisant le principe de complémentarité qui stipule que la CPI n’enquêtera et ne poursuivra des personnes que si l’État concerné ne veut pas le faire ou n’en est pas capable. Les procédures de la CPI contre al-Senussi ont pris fin lorsque la Chambre d’appel a confirmé une décision déclarant l’affaire irrecevable devant la CPI puisqu’elle faisait actuellement l’objet de procédures internes menées par les autorités libyennes compétentes. C’est la première fois que les juges se sont prononcés en faveur d’un défi d’un gouvernement à la compétence de la CPI sur une affaire. Certains groupes de la société civile ont critiqué la décision de la Chambre d’appel et ont exprimé leur inquiétude quant à la capacité du gouvernement libyen à mener des procédures judiciaires équitables contre Al-Senussi.   

Le procureur de la CPI a informé le Conseil de sécurité de l’ONU en mai 2016 que son bureau avait procédé à un examen préliminaire du jugement d’Al-Senussi en Libye et n’avait pas découvert de faits qui annuleraient la Chambre préliminaire I constatant que l’affaire d’al-Senussi est irrecevable à la CPI. 

La peine de mort entraîne un tollé 

Le 28 juillet 2015, une cour libyenne à Tripoli a condamné al-Senussi, Saif Kadhafi (aussi un suspect de la CPI) et sept autres anciens responsables gouvernementaux. Ils ont ensuite été condamnés à mort. Le procès et les verdicts ont généré un tollé international sur des allégations de violations graves du procès équitable. La Fédération internationale des droits de l’homme, membre de la Coalition, a exhorté la Cour suprême libyenne à examiner les verdicts et les peines, ainsi que la CPI pour réexaminer sa décision d’irrecevabilité dans l’affaire Abdullah al-Senussi.