L’enquête sur la situation en Libye a été ouverte par le bureau du procureur de la CPI en mars 2011. L’annonce du procureur est intervenue un mois après que le Conseil de sécurité des Nations-Unies a renvoyé la situation du pays devant la Cour, en tant qu’Etat non-membre de la CPI.
Le premier renvoi unanime du Conseil de sécurité de l’ONU devant la CPI
L’affaire de la CPI en Libye a trait aux allégations d’une politique d’Etat visant à réprimer en 2011, y compris par l’utilisation de forces mortelles, les manifestations civiles contre le gouvernement de Mouammar Kadhafi. C’est la première affaire de la CPI à avoir été déférée à l’unanimité par le Conseil de sécurité de l’ONU. Ce dernier a souligné que les auteurs de ces attaques contre des civils après les soulèvements de 2011 devaient nécessairement être tenus responsables.
Le Conseil de sécurité a renvoyé la situation en Libye à la CPI en « condamnant la violence et l’usage de la force contre des civils, déplorant des violations flagrantes et systématiques des droits de l’Homme, notamment la répression à l’encontre de manifestants pacifiques, exprimant sa profonde inquiétude face à la mort de civils et dénonçant sans équivoque l’incitation à la haine et à la violence émanant du sommet du gouvernement libyen et dirigée contre la population civile ».
La CPI allègue que des crimes ont été commis contre ceux perçus comme des opposants au régime
Selon les mandats d’arrêt de la CPI émis dans le cadre de la situation en Libye, du 15 au 28 février 2011, les forces de sécurité libyennes, comprenant des unités militaires et de sécurité, ont mené une attaque contre des civils participant aux manifestations contre le régime de Kadhafi ou contre ceux perçus comme des opposants. Elles ont tué, blessé, arrêté et emprisonné des centaines de civils. Cette politique gouvernementale aurait été menée dans toute la Libye, mais en particulier à Tripoli, Misrata, Benghazi et des villes près de Benghazi, comme Al-Bayda, Derna, Tobruk et Ajdabiya.
Mandats d’arrêt contre Mohamed Kadhafi et son entourage proche
La CPI a émis des mandats d'arrêt contre le dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, son fils Saif Al-Islam Kadhafi, qui a dirigé la Fondation internationale de Kadhafi pour les associations de bienfaisance - et a été considéré comme Premier ministre de fait au moment des crimes présumés - avec Abdullah Al- Senussi, directeur des services secrets militaires en Libye. Les mandats d’arrêt allèguent que les crimes, évoqués ci-dessus, ont été commis contre l’humanité (meurtres et persécutions) en Libye du 15 février jusqu’au 28 février 2011 au moins.
L’affaire contre Mouammar Kadhafi a pris fin en novembre 2011, suite à son décès. En novembre 2011, Saif Kadhafi a été arrêté par les autorités libyennes. En mars 2012, Al-Senussi a été arrêté en Mauritanie. Il a été extradé vers la Libye en septembre 2012.
Des personnels de la CPI détenus en Libye
Le 7 juin 2012, quatre membres de la CPI ont été fait prisonniers à Zintan, en Libye, alors qu’ils entreprenaient une mission mandatée par les juges de la Cour et approuvée par le gouvernement libyen intérimaire, pour livrer Saif Kadhafi. Ils ont été relâchés le 2 juillet 2012.
