Colombie

Le procureur de la CPI a ouvert en 2004 une enquête préliminaire pour évaluer s’il fallait mener une enquête formelle sur les crimes allégués contre l’humanité ainsi que sur les crimes de guerre imputables au gouvernement, aux rebelles et aux forces param

Situation phase:

Preliminary examination - ongoing

Regions:

Amériques

La Colombie a signé le Statut de Rome en 1998 et l’a ratifié en 2002, bien qu’il n’existe pas encore de statut national concernant les crimes ni de dispositions relatives à la coopération. Jusqu’en 2012, la Colombie a été prise dans un long cycle de conflits qui a duré une décennie, à la fois provoqué par la pauvreté, les inégalités et le trafic de drogue. En 2004, le procureur de la CPI a ouvert une enquête préliminaire pour de possibles crimes contre l’humanité à partir de 2002 et pour crimes de guerre à partir 2009, commis par le gouvernement et les groupes rebelles. Le procureur observe attentivement le processus de paix brésilien pour s’assurer que les mesures de justice soient réelles envers ceux qui portent la plus haute responsabilité de ces crimes atroces.

Background

De 1958 jusqu’à l’ouverture des négociations pour la paix en 2002, le conflit entre le gouvernement, les guérilleros et les paramilitaires a causé au moins 220 000 morts et l’un des plus grands déplacements de population au monde. Pauvreté, inégalité et trafic de drogue sont à la fois les causes profondes et la résultante d’un conflit qui a vu prospérer et décliner plusieurs puissants cartels de la drogue, des groupes de guérilleros et des paramilitaires. En octobre 2016, les Colombiens ont rejeté un accord de paix entre le gouvernement et le principal groupe de guérilla, les Forces armées révolutionnaires colombiennes (FARC). Avec une participation de moins de 38%, le résultat de ce référendum a été une surprise pour beaucoup. En vertu de l’accord de paix, concrétisé en 2015 après quatre ans de négociations, une juridiction spéciale pour la paix devait être créée afin de poursuivre les crimes graves liés aux conflits commis par toutes les parties, comprenant les prises d'otages, la torture, les déplacements et disparitions forcés, les exécutions extrajudiciaires et la violence sexuelle. Un plan de justice à 75 points comprenait une provision étendue pour la participation et les réparations des victimes. Tout en excluant explicitement l’amnistie pour les crimes de guerres et crimes contre l’humanité, l'accord prévoyait des peines réduites et / ou alternatives, telle que l'assignation à résidence, pour les auteurs avouant leurs crimes et contribuant ainsi à établir la vérité. Le niveau de justice pour les auteurs de ces atrocités durant la guerre civile a entre autre été évoqué comme l’une des raisons du non-vote. La question de la détermination de la peine dans l’accord de paix/justice s’est révélée controversée par la société civile. La commission colombienne des juristes a salué l’accord. Le groupe colombien des droits de l'Homme, HUMANAS, a en outre appelé « les hommes et les femmes de ce pays à dire oui à la paix », lorsque l’accord a été soumis au référendum populaire. Human Rights Watch a déclaré que l’accord était biaisé et pouvait conduire à l’impunité pour les responsables des violations des droits de l’Homme et de crimes de guerre. Amnesty International a précisé avoir de sérieux doutes quant à savoir si l'accord garantirait effectivement les droits des victimes à la vérité, à la justice et aux réparations conformément aux lois et normes internationales.

ICC situation

Le bureau du procureur de la CPI a ouvert un examen préliminaire en Colombie en juin 2004. Ont été examinés les crimes allégués, les disparitions forcées, les emprisonnements, tortures et autres graves crimes commis à la fois par le gouvernement et les groupes de rebelles depuis novembre 2002. En 2012, le bureau du procureur a trouvé des raisons de croire que des crimes contre

l’humanité et des crimes de guerre avaient été commis par l’armée colombienne, les acteurs de la guérilla tels que les Farc ainsi que par l’Armée nationale de libération et par des groupes paramilitaires.

Les développements en Colombie suggèrent que les examens préliminaires de la CPI peuvent potentiellement motiver les efforts de réformes au niveau national, dont des enquêtes à propos des crimes relevant de la compétence de la CPI.

Cooperation

La Colombie n’a pas de dispositions législatives particulières pour la coopération avec la CPI mais dispose de lois sur la coopération internationale en matière pénale. De plus, le pays a ratifié l’accord sur les privilèges et immunités de la CPI pour faciliter le travail du personnel de la Cour et de l’AEP sur le terrain.

En 2011, la Colombie est devenue le premier pays d’Amérique latine à signer un accord de coopération volontaire avec la CPI et l’application des peines de la Cour.

National prosecutions

L'Unité de la justice et de la paix (JPU) a été créée en 2005 avec plusieurs tribunaux de justice et de paix (JPT) pour poursuivre les membres de groupes armés illégaux qui se sont démobilisés entre 2004 et 2006. Ses enquêtes et leurs aveux éclairent la configuration des structures paramilitaires et les relations entre ces groupes, les acteurs gouvernementaux, le monde des affaires et d'autres acteurs encore.

Le JPU a évolué avec l’adoption de nouvelles lois visant à remédier à certaines de ses lacunes, telles que l’absence de coordination entre les autorités judiciaires et administratives, et une capacité technique, une expertise et des bases de données inadéquates. Significativement, la loi de 2014 a permis le jugement de Salvatore Mancuso et d’autres chefs militaires par un tribunal de justice et de paix, dans 175 affaires de violences sexuelles.

Civil society advocacy

Les membres de la Coalition ont fait activement campagne pour la mise en oeuvre intégrale du Statut de Rome durant le processus de paix en Colombie. La société civile a mis en avant les failles de la justice transitionnelle en vigueur dans le pays au milieu des années 2000, et a été moteur dans la création d’une loi en 2014, élargissant la définition de crimes sexuels et sexistes à celle de crimes contre l’humanité, y compris la grossesse forcée, la stérilisation et la nudité forcée.

La société civile et le bureau du procureur de la CPI ont suivi de près le processus de paix en Colombie, pour s’assurer, entre autres, que l’indemnité liée à l’accord de grâce politique ne porte pas atteinte à l’interdiction d’amnistie lorsque les poursuites en justice sont liées à des affaires de graves crimes internationaux.

Suite au rejet de l’accord de paix en 2016, la société civile appelle toutes les parties à poursuivre les négociations afin d’éviter un retour de la guerre.

Report de la juridiction de crimes de guerre en contradiction avec le Statut de Rome

La Colombie a ratifié le Statut de Rome en 2002, mais a également été l’un des deux seuls états à invoquer la disposition transitoire du Statut - article 124, supprimé en 2015 - déférant la compétence de la CPI en matière de crimes de guerre en Colombie ou par des ressortissants colombiens. Différents membres de la Coalition se sont fermement opposés à l'inclusion de la disposition, notant qu'elle affaiblissait le régime juridictionnel de la CPI et était incompatible avec l'objet et les objectifs du Statut.