Ukraine

Les nombreux membres ukrainiens locaux et internationaux de la Coalition ont longtemps prôné la justice pour les victimes des crimes internationaux allégués en Ukraine, commis par les forces ukrainiennes, séparatistes et russes. La Coalition s’est félicitée de la contribution ukrainienne pour lutter contre l’impunité via le système judiciaire international, et de son acceptation ponctuelle de la compétence de la CPI.

Le travail de la société civile comprend, entre autres activités, des auditions et des rencontres avec les parlementaires, l’organisation de séminaires pratiques et des activités de sensibilisation publiques. Les organisations de la société civile ont également documenté les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international et pénal commis pendant et après les manifestations d’Euromaidan et dans le contexte des conflits armés en Crimée et à Donbas.

Le besoin de ratification du Statut de Rome

L’Ukraine a signé le Statut de Rome le 20 janvier 2000 mais en raison d’une décision de la Cour constitutionnelle datant de 2001, et déclarant le traité incompatible avec la constitution ukrainienne, le gouvernement n’a pas ratifié le statut. La société civile encourage l’Ukraine à rejoindre la CPI depuis plusieurs années.

Les dispositions constitutionnelles citées comme des raisons de non-ratification du Statut de Rome concernent le principe de complémentarité, la non-pertinence de la capacité officielle, le transfert des citoyens ukrainiens à la CPI ainsi que l’exécution des peines dans des Etats tiers.

Un amendement constitutionnel qui permettrait que la ratification soit adoptée avec une nouvelle clause inquiétante en 2016, a retardé l'entrée en vigueur de l’amendement pendant trois ans. La ratification du Statut de Rome est l’une des obligations internationales de l’Ukraine en vertu de l'accord d'association UE-Ukraine 2014.

En avril 2017, des organisations de défense des droits de l’homme d’Ukraine et de Belgique ont présenté des recommandations aux autorités ukrainiennes et à l'UE, dont des visions concernant l’action de l’UE pour protéger les droits de l’homme dans le cadre de l’occupation de la Crimée déclenchée par la guerre hybride de la Russie à Donbas.