CPI AGENDA 2017

En 2016, la Palestine a été le 30e Etat à ratifier les amendements de Kampala, autorisant les Etats membres de la CPI depuis le 1er janvier 2017, à examiner le vote nécessaire à l’activation de la compétence de la CPI sur le crime d’agression. Cette année, un groupe de travail va explorer le processus et deux tiers des Etats membres devront voter pour permettre une entrée en vigueur de l’amendement. Plusieurs membres de la Coalition observent depuis un certain temps les développements autour du crime d’agression. C’est par conséquent un problème à suivre de près cette année.

L’année passée a été marquée par les annonces soudaines de l’Afrique du Sud, du Burundi et de la Gambie concernant leur intention de se retirer du Statut de Rome, mais également par une forte manifestation de solidarité et de soutien vis à vis de la Cour. Ce soutien s’est poursuivi en 2017, alors que le nouveau président de la Gambie a annulé la décision de son prédécesseur, confirmant le maintien de son pays au sein de la CPI, via une annonce faite aux Nations-Unies le 10 février dernier. La position de l’Afrique du Sud quant à son retrait devrait connaitre un nouveau tournant dans les semaines à venir.

Le 19 octobre 2016, les juges ont déclaré Jean-Pierre Bemba et ses quatre co-accusés coupables d’infractions contre l’administration judiciaire. Considéré comme un verdict clé dans les efforts de la Cour pour renforcer l’intégrité de ses procès, la condamnation a porté sur de faux témoignages et sur la subornation de témoin, coordonnés par Bemba et son équipe de défense de République Centrafricaine dans l’affaire « Le Procureur contre Bemba ». Les Etats membres de la CPI devraient avoir leur rôle à jouer à ce niveau puisqu’ils examinent des amendements visant à permettre à la Cour de traiter les allégations de subornation de témoin tout en continuant à traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves.

Fin mars, tous les regards étaient tournés vers la Jordanie, précurseur du système du Statut de Rome au Moyen-Orient. La CPI soupçonne le pays d’avoir invité le président soudanais, Omar Al-Bashir, à venir assister au Sommet de la Ligue arabe. Environ une semaine plus tard, l’Afrique du Sud comparaissait lors d’une audience publique de non-conformité pour déterminer si, en tant qu’Etat membre de la CPI, elle avait manqué à ses obligations d’arrêter Al-Bashir lorsqu’il était présent au Sommet de l’Union Africaine en juin 2015. L’audience du 7 avril représentait la première chance réelle d’observer comment la CPI traite ses problèmes de non-coopération des Etats. Les membres de la société civile impliqués dans les procédures internes connexes, comme le Centre de litige de l’Afrique australe, ont soumis leurs points de vue à la CPI. Pendant ce temps à l’extérieur du prétoire, un groupe d’action pour les femmes du Darfour avait organisé une grève de la faim de 24 heures pour exhorter les Etats-Unis à prendre des mesures contre le génocide au Darfour.

Avec l’arrivée à terme du mandat d’un tiers des dix-huit juges de la CPI l’année prochaine, et suite à l’ouverture de la période de candidatures le 24 avril, la campagne de la Coalition autour des élections judiciaires de 2017 est passée à la vitesse supérieure. Dans le cadre d’un plaidoyer relatif aux cycles électoraux, la Coalition pousse les Etats membres à nommer et élire les candidats les plus qualifiés, et à mettre en place un processus fondé sur le mérite conduisant à une juste représentation des sexes et des origines géographiques sur les bancs de la CPI.

La CPI est reconnue comme une référence en matière de parité parmi les organisations judiciaires internationales, mais avec seulement une femme parmi les douze juges restant en fin d’année, beaucoup de choses dépendront de la capacité des Etats à nommer des candidates expérimentées. La période de présentation des candidatures, qui doit se clôturer le 17 juillet prochain, pourra être prolongée jusqu’à la fin août. Sans approuver les candidatures individuelles, la Coalition mène une action auprès des gouvernements, diffusant des documents sur le processus électoral, examinant les candidatures et renforçant les pratiques visant à promouvoir la qualité et la transparence.

Juin voit se tenir la table ronde annuelle entre les ONG et les fonctionnaires de tous les organes et sections de la CPI pendant une semaine. Cette table ronde a lieu avant les vacances judiciaires de la Cour, fixées du 22 juillet au 13 août, ce qui offre l’opportunité de réfléchir ensemble aux activités et aux défis à tenir par la CPI dans la première partie de l’année, d’adapter les priorités de la société civile et les actions à mener pour la seconde moitié et d’aboutir à la session annuelle des Etats parties en décembre prochain à New York.

Coordonnée par le secrétariat de la Coalition pour la société civile, et accueillie par la Cour, la table ronde aborde, entre autres, des sujets comme la responsabilisation pour les crimes sexuels et sexistes. Avec une première condamnation par la Cour en 2016, de nombreuses situations de la CPI impliquant des allégations de la SBGV, et la Journée internationale pour l’élimination des violences sexuelles dans les conflits prévue le 19 juin, la table ronde est une opportunité pour la société civile d’obtenir des ajustements quant à la politique mise en oeuvre par le Procureur en 2014 en matière d’enquêtes et de poursuites. Pour d’autres, c’est une possibilité de pouvoir porter devant de la CPI des affaires de violences sexuelles dans des endroits comme le Nord du Mali.

La Journée internationale de la justice commémore l’adoption historique du Statut de Rome le 17 juillet 1998. Elle marque la nécessité de continuer le combat contre l’impunité et de rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocides. « A l’occasion de cet anniversaire, tous les Etats parties au Traité et les autres doivent renouveler leur engagement à coopérer dans le cadre de ce système à la fois historique et nouveau de justice pénale internationale par tous les recours possibles, des lois nationales jusqu’aux accords transnationaux », a déclaré William R. Pace, coordinateur de la Coalition pour la CPI.

L’IJD rappelle que tous les Etats doivent être impliqués dans une justice impartiale pour les victimes des pires crimes à travers le monde. Et rappelle également aux ardents défenseurs de la Cour et à la société civile qu’il faut rester ferme dans son engagement initial à mettre en place la CPI, et faire progresser un système de justice internationale qui puisse fonctionner pour tous.

La CPI présente généralement sa prévision budgétaire en août de l’année précédente. Le budget 2018 sera, comme il est d’usage, basé sur une auto-évaluation et une projection des besoins financiers liés aux enquêtes, aux procédures et aux opérations menées par la Cour. La proposition est ensuite soumise au Comité du budget et des finances qui l’évalue, l’analyse puis transmet ses

observations et recommandations. Ce comité, élu pour sa qualité d’organe expert et indépendant, propose en général des économies liées aux activités qui se superposent. Le budget est soumis quelques mois plus tard à l’Assemblée des Etats parties (AEP), qui l’examine et l’adopte.

En 2016 lors de la session annuelle de l’Assemblée, la Coalition pour la Cour pénale internationale a été par ébranlée par le fait que si de nombreux Etats membres soutenaient une augmentation des activités de la Cour, une minorité d’entre-eux demandait à nouveau une croissance zéro du budget, ou des réductions budgétaires équivalentes.

Alors que le besoin évident d’une augmentation des financements de la CPI n’a pas été suivi d’effets, les Etats membres peuvent mettre de côté l’aspect politique afin de soutenir ensemble l’une des plus hautes priorités de la Cour : répondre à la globalité des demandes en matière de justice. Or ceci ne peut être réalisé en réduisant les ressources de la CPI.

Pour une justice efficace et juste, nous faisons campagne pour que les Etats membres nomment et élisent les candidats les plus qualifiés à la CPI et à sa direction. Depuis avril 2017, la Coalition pour la CPI milite pour que cela se fasse selon un processus électoral fondé sur des candidatures transparentes, éclairées et basées sur le mérite. La période de présentation des candidatures se déroule du 24 avril au 17 juillet 2017, avec une possibilité de prolongation jusqu’en août.

Beaucoup attendait de voir le retrait annoncé des trois Etats africains prendre effet dès octobre : Le Burundi, l’Afrique du Sud puis la Gambie en novembre. En mars 2017, seul le Burundi figurait sur la liste de surveillance. Valide un an après qu’un Etat a soumis, par avis à l’ONU, son intention de quitter la CPI, le retrait n’annule pas les obligations préexistantes en tant qu’Etat membre.

Dans le cas du Burundi, les membres de la société civile ont vu l’année précédent le 27 octobre 2017 comme un compte-à-rebours afin que le Procureur de la CPI puisse ouvrir une procédure d’enquête et mettre en place des engagements autour de cette situation.

Les meurtres, les emprisonnements, la torture, les enlèvements, les viols et les autres formes de violences sexuelles qui ont suivi la décision du président burundais de se présenter à un troisième mandat en 2015 ont déjà fait l’objet d’un examen préliminaire de la CPI.

Après s’être engagée avec le Comité contre la torture à propos des abus qui auraient été commis par le gouvernement, le Coalition nationale du Burundi pour la CPI a été dissoute. Son coordinateur Lambert Nigarura, ainsi que plusieurs de ses collègues, ont été destitués. Pour les défenseurs des Droits de l’Homme, l’engagement pour la justice au Burundi est devenu un combat personnel.

Le fonds d’affectation spécial pour les victimes est une institution indépendante qui travaille en tandem avec la CPI. La mission de ce fonds reconnu consiste à soutenir le financement et l’administration des réparations ordonnées par la Cour aux victimes couvertes par les condamnations de la CPI. Avant et après une condamnation, ce fonds d’affectation a aussi d’autres missions importantes à l’égard des communautés touchées par les crimes dans les pays où enquête la CPI, à savoir permettre une réadaptation physique, un suivi psychologique ou un soutien matériel.

Pour gérer ces programmes, qui ne fonctionnent actuellement qu’en RDC et en Ouganda, le fonds travaille avec des partenaires exécutifs locaux. Le dernier de ces programmes ouvert début 2017, devrait s’achever en novembre prochain. Il sera alors plus important que jamais pour les acteurs internationaux de la justice et pour les principaux Etats, de veiller sur les fonds volontaires afin de s’assurer qu’un soutien financier reste non seulement disponible mais puisse s’étendre davantage en se tournant vers d’autres affaires de réparation en RDC, en RCA et au Mali.

En plus des cruciales élections judiciaires de la CPI, cette année sera marquée par l’élection du nouveau Bureau de l’Assemblée des Etats parties (AEP), soit un groupe de dix-huit Etats membres dirigé par un président et coordonné par deux vice-présidents, ainsi que par la préparation des élections du greffier de la CPI en 2018. Le bureau de l’équilibre géographique est responsable de la direction de la CPI, et doit également garantir l’indépendance et la partialité de la Cour. Le greffier de la Cour joue quant à lui un rôle central dans l’administration et la coordination des trois organes de la CPI : le greffe, le bureau du procureur et les chambres. Dans le cas du greffier, l’AEP décide cette année des recommandations sur la façon de mener les élections début 2018, ce qu’il soumet ensuite aux dix-huit juges de la CPI pour éclairer leur vote. Cela rend encore plus vitales les candidatures émergentes des élections judiciaires de la CPI. Chacun de ces changements a un impact significatif sur la CPI et sur la progression de ses Etats membres.