Procès équitables
Les défendeurs ont une gamme de droits fondamentaux sous le Statut de Rome, tels que la présomption d’innocence, le droit à un avocat et les droits en vertu du principe de l’égalité des armes. Ce n’est que si ces droits sont véritablement respectés et effectivement jouis que la CPI peut être une institution de droit modèle.
L'Association du barreau de la CPI
L’Association du barreau de la Cour pénale internationale (ABCPI) est l’association du barreau des avocats et des assistants exerçant devant la Cour. Elle a été créée en 2016 dans le but de renforcer la qualité de la justice. En particulier, l’ABCPI cherche à renforcer l’égalité des armes à la CPI, à renforcer l’indépendance des avocats et à protéger les intérêts professionnels des avocats.
L’égalité des armes est un principe fondamental pour garantir un procès équitable et vise à garantir que la défense soit placée sur un pied d’égalité avec l’accusation, ce qui permet aux avocats de la défense de fournir une représentation de qualité répondant aux normes juridiques élevées attendues dans les procédures de la CPI.
Aide juridique
La société civile a préconisé que la Cour affecte des ressources à la préservation des droits à un procès équitable comme l’égalité des armes. Le système d’aide juridique de la CPI est une de ces avenues et a été mis en place en faveur des défendeurs et des victimes devant la Cour. Dans le contexte de la défense, l’assistance judiciaire de la CPI garantit que la Cour paie la représentation légale d’un accusé lorsqu’il est jugé qu’ils ne disposent pas de moyens financiers suffisants.
Bien qu’une conclusion ultime de la Cour puisse être nécessaire pour déterminer si un accusé était effectivement indigent au moment de l’ordonnance de l’aide juridique, une telle aide fondée sur une constatation préliminaire formelle réduit le risque de violation du droit d’un défendeur indigent à une procédure équitable et rapide.
Le Bureau du conseil public pour la défense
Contrairement aux équipes de poursuites de la CPI, les équipes de défense sont indépendantes de la Cour. Le Bureau du conseil public pour la défense (BCPD) sert de bureau interne à la CPI chargé de fournir un soutien juridique et une assistance à la défense et d’assurer la représentation institutionnelle des équipes de défense. Parmi d’autres activités, le BCPD défend les droits de la défense, tient une liste d’avocats de la défense qualifiés du monde entier et familiarise les équipes de défense opérant dans le système de la CPI.
Fonds au profit des visites familiales
La CPI étant basée à La Haye, les détenus se retrouvent souvent éloignés de leur pays d’origine pendant les procédures de la CPI, ce qui peut entraver l’accès aux droits de visite des familles de la défense. Ce droit découle des normes internationales de détention, ainsi que du droit d’un détenu d’avoir accès à la vie familiale. Les membres de la société civile ont vivement félicité la décision prise par la Cour en 2010 d’établir un fonds volontaire — le Fonds au profit des visites familiales (FPVF) — pour aider à donner effet à ce droit, en particulier pour les défendeurs indigents.
L’absence de contributions volontaires de la plupart des États parties a permis à la Cour de ne conserver qu’un niveau de financement minimum par le biais du FPVF. En 2016, la CPI a exprimé des préoccupations au sujet du FPVF atteignant des niveaux extrêmement bas.
L’incapacité de la Cour à assurer les visites familiales non seulement porte atteinte aux droits de la personne détenue, mais peut également porter atteinte à la légitimité de la Cour. La société civile demande des contributions volontaires d’urgence pour que la CPI puisse protéger les droits de l’homme de ses détenus et satisfaire les normes les plus élevées possible en matière d’administration pénale.
Coopération volontaire
La coopération volontaire des États est essentielle à l’efficacité de la Cour. Dans le cadre d’une procédure équitable, les États sont parfois appelés à accueillir des détenus qui ont été libérés temporairement ou acquittés, ainsi qu’à faire exécuter des peines. Une option est que les États concluent des accords ad hoc avec la Cour lorsque des demandes spécifiques se présentent.
Les accords-cadres volontaires vont plus loin pour établir, avant toute demande spécifique, des États ayant la capacité de répondre à des types de demandes, créant un bassin d’États sur lesquels la CPI peut compter pour se conformer aux normes internationales en matière de droits de l’homme lorsqu’elle est sollicitée.
La Cour a été critiquée pour ses longs procès. La phase préliminaire de la CPI peut entraîner une période de détention prolongée avant le début des procès, alors même que la nature complexe des affaires de crimes internationaux peut pousser une condamnation définitive ou un acquittement dans l’avenir. Afin d’éviter un temps de détention excessif, il est particulièrement important qu’un défendant qui ne peut retourner dans son pays d’origine puisse être transféré dans un État hôte lorsque le droit à la libération provisoire a été reconnu ou en cas d’acquittement.
Le nombre d’accords volontaires conclus avec la Cour demeure extrêmement bas. Un seul État, la Belgique, a conclu un accord-cadre sur la libération provisoire et aucun État n’a signé un accord pour accueillir les acquittés.
2016 a vu la première application de l’accord-cadre sur les condamnations conclue en quatre ans ainsi que deux accords ad hoc par la RDC pour accueillir les condamnés Thomas Lubanga et Germain Katanga lors de leurs transferts par la CPI.
La société civile continue d’exhorter les États à se conformer à des demandes de coopération volontaire et à conclure des accords-cadres volontaires avec la Cour pour assurer la protection des droits de la défense à la CPI.
